Conditions générales de vente
Conditions applicables aux prestations de conciergerie et de gestion locative fournies par CHEVALIER LOCABUSINESS.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre CHEVALIER LOCABUSINESS et tout propriétaire ou client souscrivant à ses services de conciergerie et de gestion locative. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Services proposés
Deux offres principales : (1) conciergerie et gestion locative courte durée (création et optimisation des annonces, gestion des réservations, accueil, ménage, linge, maintenance courante) ; (2) sous-location professionnelle avec loyer garanti, par laquelle le Prestataire prend à bail le bien du Client puis en assure l'exploitation.
Article 3 — Tarifs et honoraires
Honoraires exprimés en pourcentage des revenus locatifs générés ou sous forme de forfait, selon l'offre choisie. La taxe de séjour, collectée pour la collectivité, ne constitue jamais un revenu du Prestataire.
Article 4 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire exécute les prestations avec professionnalisme et diligence, dans le respect de la réglementation applicable à la location de courte durée. Il rend compte régulièrement au Client de la gestion et lui reverse les sommes dues selon la périodicité convenue.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client garantit être propriétaire du bien confié ou disposer des autorisations nécessaires (règlement de copropriété, changement d'usage, déclaration en mairie).
Article 6 — Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour la durée stipulée entre les parties, résiliable par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le préavis fixé au contrat.
Article 7 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens, non de résultat. Sa responsabilité n'est pas engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de manquement du Client.
Article 8 — Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD, comme détaillé dans la politique de confidentialité.
Article 9 — Droit applicable et litiges
Droit français. À défaut d'accord amiable, litige porté devant les tribunaux compétents du siège social du Prestataire.