Réglementation · 2026-10-19 · 9 min de lecture

Changement d'usage à Avignon : démarche, délais et pièces à fournir

Vous possédez un appartement à Avignon qui n'est pas votre résidence principale, et vous voulez le louer à des voyageurs de passage. Depuis le 1er janvier 2026, cela peut exiger une autorisation temporaire de changement d'usage, délivrée par le maire. C'est la démarche la plus lourde du dispositif local. Cet article explique qui doit la demander, à partir de combien de nuitées, quelles pièces réunir, quels délais prévoir et ce que l'autorisation permet réellement, en s'appuyant sur le règlement adopté par la ville.

Ce tableau reprend le règlement municipal et la synthèse diffusée par la ville. Il vaut pour la commune d'Avignon uniquement.

Qu'est-ce qu'une autorisation de changement d'usage ?

Un local d'habitation est destiné à être habité. Le louer de manière répétée à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile revient, au sens du Code de la construction et de l'habitation, à en changer l'usage. Dans les communes qui l'ont décidé, ce changement est soumis à l'autorisation préalable du maire.

Avignon a fait ce choix par délibération du conseil municipal du 22 février 2025, pour une application au 1er janvier 2026. Le régime couvre l'ensemble du territoire communal, et pas seulement l'intra-muros, et il vise aussi bien les particuliers que les sociétés.

Deux confusions reviennent souvent :

• L'usage n'est pas la destination. La destination relève du Code de l'urbanisme et concerne le bâtiment lui-même. L'autorisation de changement d'usage ne modifie pas la destination du local, qui reste soumise à ses propres règles.
• L'enregistrement n'est pas une autorisation. Le règlement le précise : la déclaration qui vous donne un numéro d'enregistrement ne vaut en aucun cas autorisation de changement d'usage. Ce sont deux démarches distinctes.

Le dossier et les délais : ce que la démarche demande exactement

La demande est présentée par la personne qui a qualité pour mettre le logement en location, ou par son mandataire. Pour une société, c'est son représentant légal qui la dépose. Le formulaire est annexé au règlement, et tous les champs sont à renseigner : un formulaire incomplet n'est pas instruit.

Les pièces et informations demandées sont les suivantes :

• L'identité et la qualité du demandeur, propriétaire ou mandataire, avec ses coordonnées, ou la dénomination et le numéro SIRET s'il s'agit d'une société.
• Les caractéristiques et la localisation du logement, dont sa capacité d'accueil.
• Une attestation sur l'honneur de décence, certifiant que le logement répond aux normes de décence et aux règles sanitaires en vigueur.
• Le diagnostic de performance énergétique, joint au dossier. Le formulaire indique que le logement doit se situer entre les classes A et E, puis entre A et D à compter du 1er janvier 2034.
• Une attestation sur l'honneur relative à la copropriété, confirmant que le règlement de copropriété ne s'oppose pas au changement d'usage demandé.

Le dépôt peut se faire en ligne depuis le site de la mairie, qui renvoie vers la plateforme changementdusage.fr/avignon, ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction des Permis et Contrôles. Une fois le dossier déposé, le règlement organise l'instruction en plusieurs temps :

• Le délai d'instruction ne commence à courir qu'à la réception d'un dossier complet.
• La mairie dispose d'un mois pour vous signaler les pièces ou informations manquantes. À défaut, le dossier est réputé complet.
• Vous disposez à votre tour d'un mois pour fournir les pièces demandées. Sans réponse complète dans ce délai, vous êtes réputé avoir renoncé, et la demande est tacitement rejetée.
• En l'absence de décision expresse à l'issue du délai d'instruction, le demandeur peut se prévaloir d'une autorisation tacite.

La durée exacte du délai d'instruction est fixée par le règlement : demandez-la à la Direction des Permis et Contrôles au moment du dépôt, et comptez dans tous les cas plusieurs semaines. Déposer en mai pour louer en juillet, c'est prendre un risque inutile, surtout si vous visez le Festival d'Avignon.

Une fois accordée, l'autorisation vaut trois ans à compter de sa notification. Elle n'est pas renouvelable tacitement : il faut refaire une demande à l'échéance. Elle est personnelle et non transmissible, ce qui compte en cas de vente du logement ou de changement d'exploitant. Elle est enfin accordée sous réserve des droits des tiers, notamment du règlement de copropriété.

Résidence principale ou investissement : qui doit demander ?

Pour le règlement, une résidence principale est un logement occupé au moins neuf mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Tant que vous la louez dans la limite de 90 jours par année civile, aucune autorisation de changement d'usage n'est nécessaire. À partir du 91e jour, le logement n'est plus considéré comme une résidence principale, et l'autorisation devient obligatoire.

Pour une résidence secondaire ou un investissement locatif, le règlement prévoit une autorisation dès que la location dépasse 70 jours par année civile. Il fixe aussi un plafond de deux autorisations par personne physique ou morale. Si vous détenez trois appartements, vous ne pourrez pas les louer tous les trois au-delà de ce seuil.

Le seuil de 70 jours est souvent ignoré : faites confirmer auprès de la mairie son mode de comptage et les mesures transitoires prévues par la délibération.

Nous détaillons la différence de statut et les trois démarches obligatoires dans notre article sur la déclaration d'une location saisonnière à Avignon.

Combien coûte la demande d'autorisation ?

Le texte du règlement municipal ne mentionne aucun frais de dossier, et il précise que l'autorisation n'est pas subordonnée à une compensation. Dans d'autres villes, la compensation, c'est-à-dire l'obligation de transformer une autre surface en logement, peut représenter un budget considérable. Faites tout de même confirmer l'absence de frais par la mairie au moment du dépôt.

Le coût réel se situe ailleurs :

• Le diagnostic de performance énergétique, si vous n'en avez pas un en cours de validité.
• Les éventuels travaux, si le logement se classe en F ou en G. Dans ce cas, la question n'est plus administrative mais technique.
• Votre temps, pour réunir les pièces, déposer le dossier et suivre l'instruction.

Si vous confiez votre logement en conciergerie, ce suivi administratif fait partie de la gestion, facturée 25 % HT du net perçu par le propriétaire, tout compris. En sous-location, il n'y a pas de commission : nous vous versons un loyer fixe mensuel, et la répartition des démarches entre vous et nous se fixe avant la signature, logement par logement.

Ajouter l'enregistrement et la taxe de séjour à votre dossier

L'autorisation ne dispense d'aucune autre obligation. Trois démarches se complètent :

• La déclaration soumise à enregistrement, obligatoire pour tout meublé de tourisme à Avignon, y compris une résidence principale. Le numéro obtenu doit figurer sur toutes vos annonces.
• La taxe de séjour, collectée auprès du voyageur puis reversée à la collectivité. Ce n'est jamais un revenu, comme nous l'expliquons dans notre article sur la taxe de séjour à Avignon.
• Le suivi des nuitées, car la commune peut vous demander, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante, le nombre de jours de location de l'année écoulée. Vous avez alors un mois pour répondre.

Le classement en meublé de tourisme est une démarche facultative et distincte, qui ne remplace ni l'enregistrement ni l'autorisation.

Pour qui la démarche est-elle la plus délicate ?

Certains profils doivent s'y prendre plus tôt que les autres :

• Les propriétaires de plusieurs logements, à cause du plafond de deux autorisations par personne.
• Les sociétés, puisque la limite s'applique aussi aux personnes morales et que la demande doit être portée par un représentant habilité.
• Les logements en copropriété, car une attestation sur l'honneur inexacte expose à des sanctions pénales, et un règlement de copropriété restrictif peut fermer la porte à la location courte durée.
• Les logements mal classés au diagnostic énergétique, qui doivent d'abord traiter la question des travaux.

Le règlement rappelle les sanctions encourues : une amende civile par local transformé sans autorisation, avec possibilité d'un retour forcé à l'habitation sous astreinte, et des peines pénales en cas de fausse déclaration.

Enfin, ce dispositif est propre à Avignon. Villeneuve-lès-Avignon et Les Angles, dans le Gard, relèvent de règles distinctes : renseignez-vous auprès de la commune dont dépend votre bien.

Faire le point sur votre logement à Avignon

Avant tout dépôt, posez trois questions : le logement est-il votre résidence principale, combien de nuitées comptez-vous louer, et combien d'autorisations détenez-vous déjà ?

Nous accompagnons les propriétaires de logements à Avignon sur ces questions avant toute mise en location. Si vous hésitez entre gérer votre logement vous-même, le confier en conciergerie ou le proposer en sous-location, l'estimation gratuite chiffre les deux formules côte à côte pour votre adresse.

Pour aller plus loin

Le changement d'usage n'est qu'une des trois démarches du dispositif local. Pour la vue d'ensemble, reprenez notre guide des démarches obligatoires cité plus haut, puis notre article sur la location pendant le Festival pour l'organisation d'un mois de juillet.

Questions fréquentes

Ai-je besoin d'une autorisation si je loue mon appartement seulement pendant le Festival ? Si c'est votre résidence principale et que vous restez sous 90 jours de location par an, non. S'il s'agit d'un logement secondaire, le règlement prévoit l'autorisation au-delà de 70 jours par an. Dans les deux cas, le numéro d'enregistrement reste obligatoire dès la première nuit.

Combien de temps dure l'autorisation de changement d'usage ? Trois ans à compter de sa notification. Elle ne se renouvelle pas automatiquement : une nouvelle demande doit être déposée à l'échéance.

Si je vends mon appartement, l'acheteur garde-t-il l'autorisation ? Non. Le règlement indique que l'autorisation est strictement personnelle et non transmissible. L'acquéreur devra déposer sa propre demande.

Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas ? En l'absence de décision expresse dans le délai d'instruction, le règlement prévoit que le demandeur peut se prévaloir d'une autorisation tacite. Conservez la preuve de votre dépôt et de chaque échange.

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Une autorisation vaut trois ans : mieux vaut la demander une fois, correctement, plusieurs semaines avant la première réservation.

Cet article est informatif et ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Il s'appuie sur la délibération du conseil municipal d'Avignon du 22 février 2025, sur le règlement fixant les conditions d'autorisation temporaire de changement d'usage qui y est annexé et sur la synthèse publiée par la ville, applicables depuis le 1er janvier 2026. Les règles d'urbanisme varient d'une commune à l'autre et évoluent régulièrement : pour votre situation, rapprochez-vous de la Direction des Permis et Contrôles de la mairie d'Avignon ou d'un conseil qualifié.

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